J.O. Numéro 205 du 4 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13252

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Décision du 3 juin 1999 autorisant la cession d'un immeuble domanial

NOR : ECOL9900157S



Par décision du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juin 1999, est autorisée la cession de l'immeuble domanial sis 325, rue Jules-Romain et chemin de Châteaurenard, à Nice (Alpes-Maritimes), cadastré sections EP, nos 115 et 117, pour une contenance totale de 8 708 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-02947 à la rubrique Douanes et droits indirects.